De la médecine du travail à la santé au travail

2023

Un nouveau référentiel spécifique (AFNOR SPEC 2217) en vue de la certification des SPSTI d’ici 2025.

2022

Entrée en vigueur le 31/03/2022 de la loi du 23/07/21- « Renforcer la prévention en Santé au travail ».

Réorganisation de la gouvernance des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises :

- les représentants des employeurs au Conseil d'Administration et à la Commission de Contrôle sont désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnels parmi les entreprises adhérentes

- les représentants de salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Décret du 25 avril 2022 - relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des SPSTI. Dès son adhésion au SPSTI, l'entreprise bénéficie d'une offre de services globale, couverte par la cotisation forfaitaire annuelle et construite autour de 3 volets :

· Prévention des Risques professionnels

· Suivi de l’état de santé au travail des salariés

· Prévention de la Désinsertion Professionnelle.

Prévention de la Désinsertion Professionnelle : création d’une visite de mi-carrière, mise en place du rendez-vous de liaison par les employeurs, d’une surveillance post-professionnelle ou post-exposition et d’une cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle dans chaque SPSTI, nouvelles modalités des visites de pré-reprise et de reprise.

2021

Loi du 23 Juillet 2021- « Renforcer la prévention en Santé au travail » et décloisonner Santé publique et Santé au travail, définir une offre de services socle (prévention des risques professionnels, suivi individuel santé travail des travailleurs, maintien en emploi), mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle, et réorganiser la gouvernance des services.

Les SSTI deviennent SPSTI « Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ».

2020

L’Assemblée nationale a adopté le 22/06/20 une proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de Santé au travail. Cette proposition est notamment portée par les députées Charlotte Lecocq, Carole Grandjean et Cendra Motin et a pour objet la réorganisation de la gouvernance et du fonctionnement des institutions en charge de la Santé au travail.

Trois ambitions sont ainsi poursuivies :

- faire de la Santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années

- garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de Santé au travail

- renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

En décembre 2020, un Accord National Interprofessionnel a été signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives.

2019

Suite à sa mission d’évaluation du fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) réalisée fin 2019, l’IGAS a publié son rapport sur les Services de Santé au Travail.

La mission formule une série de recommandations autour de cinq axes :

1. Accroître la qualité du service rendu par les SSTI en définissant un socle de prestations de base et un référentiel de certification

2. Améliorer l’usage de leurs ressources et leur fonctionnement, à travers notamment la pluridisciplinarité et la télémédecine

3. Améliorer la transparence de leur gestion

4. Renforcer leur pilotage et la coopération avec les acteurs de la prévention

5. Mettre en place un système d’information permettant le partage de données entre SSTI.

2018

Rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la Santé au travail

Le Premier ministre a confié le 22/01/18 à Mme Charlotte Lecocq, députée, le soin de conduire, avec M. Bruno Dupuis, consultant et M. Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT, une mission relative à la Santé au travail. Les objectifs de cette mission portaient en premier lieu sur l’évaluation de la performance de notre système de prévention des risques professionnels, et en second lieu sur les leviers notamment organisationnels permettant d’améliorer cette performance.

2016

La loi du 08/08/16 “Modernisation de la médecine du travail” et le Décret du 27/12/16 ont mis un terme au systématisme de l’aptitude, modifié le suivi individuel santé travail des salariés, la procédure d’inaptitude et de contestation des avis du médecin du travail.

Les 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées :

1. action en entreprise

2. conseil

3. surveillance de l’état de santé (mise en place de Visites d’Information et de Prévention qui peuvent être assurées par des Infirmiers en Santé au travail)

4. traçabilité et veille sanitaire.

2011-2012

La loi du 20/07/11 et les décrets du 30/01/12 réaffirment le caractère préventif de la Santé au travail avec des missions clairement définies :

1. Conduire des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

2. Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :

- d’éviter ou de diminuer les risques professionnels,

- d’améliorer les conditions de travail,

- de prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail,

- de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.

3. Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge.

4. Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Restructuration des SSTI (Gouvernance paritaire, projet de service pluriannuel,…), renforcement de la pluridisciplinarité, évolution du suivi médical.

Cette loi applicable depuis le 01/07/12 introduit de nouveaux acteurs de la santé au travail que sont les infirmier-e-s en Santé au travail, les collaborateurs médecins, les internes en Médecine du travail et fait plus de place aux actions collectives.

Objectifs :

- Apporter des réponses objectives à la démographie médicale

- Répondre aux enjeux de Santé au travail devenus de vrais enjeux de société (amiante, RPS, TMS à risques différés).

2002

Suite à la parution d’une directive européenne, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret du 28 Juillet 2004 introduisent la notion de « Santé au Travail », des actions en milieu de travail, du maintien dans l’emploi et de l’habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).

Les Services de Santé au Travail Interentreprises doivent avoir une approche pluridisciplinaire : il s’agit de mobiliser des compétences médicales, techniques et organisationnelles, utiles et nécessaires à la prévention et à l'amélioration des conditions de travail. En pratique, ces services font appel à des experts techniques – les IPRP : ergonomes, chimistes, psychologues du travail, préventeurs…

2001

Un décret du 5 novembre 2001 impose l’obligation aux employeurs d’évaluer leurs risques professionnels dans un Document Unique (DU).

1989

La Directive européenne du 12 juin 1989 va promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs dans le but d'obtenir une harmonisation entre les états membres, afin de permettre une réduction du nombre d'accidents au travail et d’éviter qu’une concurrence entre les états membres ne s'effectue au détriment de la sécurité et de la santé des salariés. Volonté de privilégier la prévention primaire par la formation et l'information des salariés et des employeurs.

1982

Fin 1982, une loi institue la mise en place des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les entreprises de plus de 50 salariés et le médecin du travail y assiste en tant que membre de droit, avec voix consultative.

1979

Le décret du 20 mars 1979 complète l'organisation des services médicaux du travail, en instaurant la notion du "Tiers-temps" pour les médecins du travail. Le médecin du travail est tenu de consacrer un tiers de son temps de travail à ses activités en entreprise.

Le 28 juillet 1942 

La loi rend obligatoire la mise en place de « services médico-sociaux » dans certaines entreprises en France. La même année, une série de décrets prévoit la délivrance de "l'aptitude du salarié au poste de travail" par le médecin du travail. Le patronat trouve un intérêt dans la sélection de la main d'œuvre parmi les blessés de guerre. Contraints malgré eux à la délivrance de ces aptitudes, les médecins du travail auront un rôle plus noble dans cette politique de santé publique, en constituant la première ligne pour le dépistage de masse des maladies épidémiques comme la tuberculose.

Dans ces années troubles, cette aptitude est aussi demandée aux chômeurs, afin qu'ils soient recensés et que les plus vigoureux soient envoyés sur les chantiers.

Dans les années 20

L'industrie privée commence à employer des médecins d'usine. Puis, à la veille de la seconde guerre mondiale et malgré toutes ces évolutions, la pratique de la médecine en milieu professionnel est encore réduite et très dépendante globalement de la taille des entreprises et de leur secteur d'activité (mines, charbonnages, aviation, compagnies de transport…).

Pendant la première guerre mondiale

Dans les usines où existe le risque saturnin et charbonneux, se développe la médecine préventive.

En 1916, sous l'impulsion d'Albert Thomas, ancien secrétaire de Jean Jaurès, apparaît le corps de l'inspection médicale des usines d'armement, placé sous la direction du professeur Etienne Martin, professeur de médecine légale à Lyon.

A la fin du XIXème siècle, les établissements industriels doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité pour tout le personnel.